18/02/2009

Quatre ans après la loi du 11 février 2005 : le bilan d'étape

462672039.gifLe gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du handicap, 4 ans après le vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

voir le dossier de presse en cliquant ici

Les chiffres clés de 5 avancées majeures

Plus de moyens pour le handicap
En 2005, 32,6 milliards d'euros
En 2009, 38,6 milliards d'euros (estimation)
soit + 6 milliards d'euros (+ 18,4 % en 4 ans) dont :
+ 1 milliard d'euros pour l'Etat
+ 1,3 milliard d'euros pour la CNSA
+ 400 millions d'euros pour les départements
+ 300 millions d'euros pour AGEFIPH et FIPHFP
+ 3 milliards d'euros pour la sécurité sociale (toutes branches confondues)

D'avantage d'enfants scolarisés
En 2005, 131 000 enfants handicapés scolarisés
En 2009, 170 000 enfants handicapés scolarisés
soit 30 % de plus qu'en 2005

D'avantage de pouvoir d'achat

Augmentation de l'Allocation Adulte Handicapée (AAH)
2005 : 599,49 euros
2008 : 621,26 euros
2009 : 652,59 euros
soit + 8,9 % depuis 2005
NB : L'AAH aura plus progressé en 1 an (+ 31 euros) que pendant les 3 années précédentes (+21 euros)

Réforme de l'intéressement
Avec un salaire de 400 euros :
Aujourd'hui : AAH = 455 euros
A partir d'octobre 2009 : AAH = 573 euros
soit 118 euros de plus chaque mois
A temps plein au SMIC :
Aujourd'hui : plus d'AAH
A partir d'octobre 2009 : 213 euros
soit 213 euros de plus chaque mois Pour mémoire : nombre de bénéficiaires de l'AAH en 2008 = 814 000

Meilleur accès au marché de l'emploi
+ 24 % d'embauches de travailleurs handicapés
+ 15% d'accords collectifs conclus sur la question de l'emploi des personnes handicapées
+ 80 % d'interventions de l'AGEFIPH en matière de formation des personnes handicapées
+ 68 % d'augmentation de la collecte en faveur de l'emploi des PH (AGEFIPH et FIPHFP)
Pour mémoire : taux d'emploi dans le privé = 2,8 %, taux d'emploi dans le public = 3,98 % (chiffres 2007)

Meilleure compensation

Compensation individuelle
En 2005 : montant moyen de l'ACTP = 550 euros
En 2009 : montant moyen de la PCH, qui la remplace = 1100 euros
soit un montant multiplié par deux
Pour mémoire : 58 000 bénéficiaires de la PCH en 30 juin 2008. Dépenses 2008 = 530 M€

Places en établissement et services pour personnes handicapées
En 2005 : 278 850 places en établissements et services financés par l'Etat et l'assurance maladie
En 2009 : 313 340 places, sur le même champ
soit 34 490 nouvelles places et 1,9 milliards d'euros d'investissement en 4 ans Pour mémoire : s'y ajoutent 105 016 places financées par les conseils généraux (source : FINESS 2009)

(source La Maison de l'Autonomie)

Les commentaires sont fermés.