06/04/2009

Le décret sur la coopération Education nationale/médico-social est ENFIN sorti

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Ce texte, promis depuis la loi du 11 février 2005, est paru au Journal Officiel du 4 avril 2009.
Il s'agit en fait d'un décret relatif à la scolarisation des enfants/adolescent(e)s en situation de handicap qui fixe les règles de coopération entre les établissements médico-sociaux et l'Education Nationale.


Un double objectif a présidé à l'élaboration de ce texte :
- pérenniser les dispositifs actuels qui donnent satisfaction en matière de scolarisation des élèves handicapés, et
- introduire des procédures innovantes à partir du croisement des différentes cultures et des pratiques des acteurs de l'éducation nationale et du secteur médico-social.
Dans cette perspective, la mise en place de toutes les mesures concourant à favoriser une meilleure complémentarité et coopération entre les ressources apportées tant par l’éducation nationale que par le secteur médico-social, représente un objectif prioritaire. Cette coopération doit permettre d'amorcer une rupture avec la logique de filières structurées de manière cloisonnée entre les classes ordinaires et les classes d'enseignement adapté et d'accéder à une logique de parcours individualisé à travers des dispositifs souples et adaptés aux besoins de l'élève susceptibles d'être aménagés tout au long de sa scolarité.

Les principaux points :

Articulation entre Projet individualisé d'accompagnement (PIA) et Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
« Art. D. 312-10-3. - Un projet individualisé d'accompagnement est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution.
« La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-2 du code de l'éducation constitue l'un des volets du projet individualisé d'accompagnement.(...)

Convention entre les établissements scolaires et les établissements ou services médico-sociaux
« Art. D. 312-10-6. - La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services.

Participation des personnels des établissements et services médico-sociaux à la formation du personnel de l'Education Nationale
« Art. D. 312-10-8. - Dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service de l'éducation nationale prévue à l'article L. 112-5 du code de l'éducation, les autorités académiques peuvent avoir recours, s'agissant de la mise en œuvre des actions de formation concernant l'accueil et l'éducation des élèves et des étudiants handicapés, à des professionnels qualifiés issus des établissements ou services et des centres de ressources mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 ou à des associations de personnes handicapées et de leurs familles.

Participation des personnels des établissements et services médico-sociaux à l'éducation civique (connaissance et respect des personnes handicapées)
« Art. D. 312-10-9. - Les établissements et services médico-sociaux contribuent, en tant que de besoin, à l'enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des programmes d'éducation civique en application de l'article L. 312-15 du code de l'éducation.

Création d'un groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés
« Art. D. 312-10-13. - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, organisent un groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés qu'ils président conjointement. (...)
« Ce groupe technique est chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation. A ce titre, il établit un état des moyens consacrés par les ministères à cette scolarisation et à son accompagnement, ainsi qu'une prévision de l'évolution de la population scolaire concernée. Il fait également le bilan des actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères concernés dans ce domaine.
« Un rapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement devant le comité départemental consultatif des personnes handicapées et le conseil départemental de l'éducation nationale.

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