09/04/2009

Le Conseil d'Etat condamne l'Etat sur la scolarisation des enfants handicapés

421422949.gif"Il revient à l'Etat de prendre les mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés". C'est le Conseil d'Etat qui le dit, en commentaire d'une décision rendue publique mercredi 8 avril, dans une affaire concernant une petite fille handicapée née en 1995, dont les parents demandaient que la responsabilité de l'Etat soit reconnue pour "défaut de scolarisation dans un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003".

(source Actualités Sociales Hebdomadaires)

NB : lire le texte intégral de la décision du Conseil d'Etat

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