17/04/2009

HALDE : Délibération relative à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

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La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, a pour objectif d’assurer aux personnes handicapées la jouissance effective des droits de l’Homme et libertés fondamentales reconnus en droit international. Elle crée, par ailleurs, un mécanisme de suivi de la Convention par la mise en place d’un comité des droits des personnes handicapées. Un protocole facultatif a pour objet de permettre à des individus et des groupes de saisir le Comité une fois que toutes les procédures nationales de recours ont été épuisées. La Convention et le protocole facultatif sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, suite à leur ratification par 20 Etats. La France a signé la Convention le 30 mars 2007 et le Protocole le 23 septembre 2008 mais ne les a, à ce jour, pas encore ratifiés.
Le Collège de la HALDE encourage le Gouvernement à déposer un projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif.


Délibération n°2009-114 du 02/03/2009 : http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/4434.PDF

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